Textes constitutionnels et documents (nationaux, internationaux)

Loi constitutionnelle de 1867; Loi constitutionnelle de 1982; Déclaration canadienne des droits; Loi canadienne sur les droits de la personne; Charte québécoise des droits et libertés de la personne; Déclaration universelle des droits de l'homme; Pacte international relatif aux droits civils et politiques; Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels; Convention relative aux droits de l'enfant; Convention européenne des droits de l'homme