Textes constitutionnels et documents (nationaux, internationaux)

Textes inclus :Loi constitutionnelle de 1867. Loi constitutionnelle de 1982. Déclaration canadienne des droits. Loi canadienne sur les droits de la personne. Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Déclaration universelle des droits de l'homme. Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Convention relative aux droits de l'enfant Convention européenne des droits de l'homme.